1. Les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin de santé scolaire qui assument, à la date de publication du présent décret, les missions définies à l'article 2 ci-dessus peuvent être titularisés, sur leur demande, au titre de la constitution initiale de ce corps, selon les modalités prévues aux articles 20 et 21 ci-dessous.
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1991 au 1er août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Rattachement
Dispositions transitoires
- TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale
- Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006467352
Texte parentLEGITEXT000006078315
Aller plus loin
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