Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1991 au 1er août 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Rattachement
Dispositions transitoires
  1. TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale
  2. Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006467354
Texte parentLEGITEXT000006078315
Référencearticle 21 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 (version du 28 novembre 1991)Légifrance →

1. Ceux des agents qui sont mentionnés à l'article 19 ci-dessus et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° dudit article, peuvent être titularisés dans le corps des médecins de l'éducation nationale, au titre de sa constitution initiale, soit par voie d'examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, soit par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen de leur candidature par la commission spéciale prévue à l'article 20 ci-dessus.

2. Peuvent seuls être titularisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude les agents justifiant des titres ou diplômes mentionnés au a du 1 de l'article 4 ci-dessus ou d'une formation qualifiée en santé publique ou d'une pratique professionnelle, admises en équivalence par la commission prévue au 1 de l'article 6 ci-dessus.

3. Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date les conditions fixées au premier alinéa du présent article ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

4. Les intéressés sont classés dans le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.

5. Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.

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