1. Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour validation de leurs services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans les conditions prévues par le décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois.
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1991 au 1er août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Rattachement
Dispositions transitoires
- TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale
- Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006467360
Texte parentLEGITEXT000006078315
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