Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1991 au 1er août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
RattachementDispositions transitoires
TITRE II : Dispositions applicables à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006467372
Texte parentLEGITEXT000006078315
Référencearticle 37 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 (version du 28 novembre 1991)Légifrance →
1. Peuvent être maintenus dans leurs fonctions de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique, sous réserve d'être détachés dans l'emploi régi par le présent titre, les médecins inspecteurs de santé publique titulaires d'un grade au moins égal à celui de médecin inspecteur en chef et les médecins de la santé publique (corps provisoire) titulaires d'un grade au moins égal à celui de médecin inspecteur régional adjoint.
2. Les médecins classés dans un autre grade de ces corps peuvent être maintenus dans leurs fonctions de conseiller technique, sous réserve d'être détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
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