1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467315
Texte parentLEGITEXT000006078315
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