Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Rattachement
Recrutement
  1. TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale
  2. Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000035978072
Texte parentLEGITEXT000006078315
Référencearticle 4 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :

2. 1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;

3. 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

4. Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035978072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.