1. Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est ainsi rédigé :
Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1201 du 27 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827087
Texte parentLEGITEXT000006078322
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