Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.

TexteDécret n°91-1201 du 27 novembre 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  1. TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
  2. CHAPITRE II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000006827089
Texte parentLEGITEXT000006078322
Référencearticle 2 du décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 (version du 29 novembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.

2. Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.

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