Arrêté du 27 novembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.

TexteArrêté du 27 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006830649

Texte parentLEGITEXT000006078323

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 novembre 1991 (version du 29 novembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.

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