Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous :
2. CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT
3. CLASSEMENT dans les groupes
4. Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
5. Groupe I
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