Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES.
IdentifiantLEGIARTI000006849532
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 1 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 du code du patrimoine est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R532-1 du Code du patrimoine.
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