Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE.
IdentifiantLEGIARTI000006849553
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 10 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 du code du patrimoine sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R532-11 du Code du patrimoine.
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