Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE.
IdentifiantLEGIARTI000006849566
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 15 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article L. 532-10 du code du patrimoine s'exercent, sauf urgence, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R532-18 du Code du patrimoine.
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