Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1991 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE.
IdentifiantLEGIARTI000006849573
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 18 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 7 décembre 1991)Légifrance →
1. L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la loi du 1er décembre 1989 précitée en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R544-2 du Code du patrimoine.
Nota : La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 a été en partie abrogée par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine et partiellement codifiée dans ce code. En ce qui concerne les dispositions pénales relatives aux biens culturels maritimes, se référer aux articles L. 544-1 à L. 544-13 dudit code.
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