Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES.
IdentifiantLEGIARTI000006849536
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 3 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 du code du patrimoine au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R532-3 du Code du patrimoine.
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