Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1991 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE.
IdentifiantLEGIARTI000006849542
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 6 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 7 décembre 1991)Légifrance →
1. Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 susvisé prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.
2. L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R532-6 du Code du patrimoine.
Nota : Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
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