1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1229 du 6 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467438
Texte parentLEGITEXT000006078356
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