1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1991.
TexteDécret du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006621530
Texte parentLEGITEXT000006078369
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