1. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.
Arrêté du 22 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2016.
TexteArrêté du 22 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033066379
Texte parentLEGITEXT000006078384
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