Loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n°91-1241 du 13 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006450827

Texte parentLEGITEXT000006078389

Référencearticle 3 de la loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d'une " limite d'âge inférieure " ou d'une " limite d'âge supérieure ", il y a lieu de faire référence aux limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe : " Limites d'âge et limites de durée des services " à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.

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