Loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1991.

TexteLoi n°91-1241 du 13 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006450828
Texte parentLEGITEXT000006078389
Référencearticle 4 de la loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 (version du 14 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.

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