Loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1991.

TexteLoi n°91-1241 du 13 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006450829
Texte parentLEGITEXT000006078389
Référencearticle 5 de la loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 (version du 14 décembre 1991)Légifrance →

1. A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de l'armée de terre sont les suivantes :

2. a) Limites d'âge normales.

3. 1° Les adjudants de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.

4. Les adjudants de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur trente-neuvième année, ont une limite d'âge de quarante et un ans ; ceux qui sont dans leur trente-huitième année ont une limite d'âge de quarante-trois ans ; ceux qui sont dans leur trente-septième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans.

5. 2° Les sergents-chefs de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de quarante-sept ans.

6. Les sergents-chefs de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur trente-septième année ont une limite d'âge de trente-huit ans ; ceux qui sont dans leur trente-sixième année ont une limite d'âge de trente-neuf ans ; ceux qui sont dans leur trente-cinquième année ont une limite d'âge de quarante ans ; ceux qui sont dans leur trente-quatrième année ont une limite d'âge de quarante et un ans.

7. 3° Les sergents de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur trente-sixième année ont une limite d'âge de trente-sept ans ; ceux qui sont dans leur trente-cinquième année ont une limite d'âge de trente-huit ans ; ceux qui sont dans leur trente-quatrième année ont une limite d'âge de trente-neuf ans ; ceux qui sont dans leur trente-troisième année ont une limite d'âge de quarante ans ; ceux qui sont dans leur trente-deuxième année ont une limite d'âge de quarante et un ans.

8. b) Personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

9. 1° Les adjudants-chefs de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, et qui, à cette date, sont dans leur quarante-septième année ou plus conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans ; ceux qui sont dans leur quarante-sixième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.

10. 2° Les adjudants de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans.

11. 3° Les sergents-chefs de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006450829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.