Loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1991.

TexteLoi n°91-1241 du 13 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006450833

Texte parentLEGITEXT000006078389

Référencearticle 9 de la loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 (version du 14 décembre 1991)Légifrance →

1. Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, " Militaires non officiers " de l'annexe à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.

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