1. Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Décret n°91-1244 du 10 décembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°91-1244 du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467454
Texte parentLEGITEXT000006078390
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