1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1244 du 10 décembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°91-1244 du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467450
Texte parentLEGITEXT000006078390
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