Référencearticle 4 du décret n°91-1248 du 11 décembre 1991 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :
2. A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
4. A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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