Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-1250 du 12 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467465
Texte parentLEGITEXT000006078403
Référencearticle 1 du décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.

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