1. Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-1250 du 12 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467466
Texte parentLEGITEXT000006078403
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