Arrêté du 10 décembre 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1991.

TexteArrêté du 10 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788081

Texte parentLEGITEXT000006078404

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 décembre 1991 (version du 18 décembre 1991)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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