Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788084
Texte parentLEGITEXT000006078404
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 16, deuxième alinéa, du règlement intérieur est ainsi rédigé: <<Les gérants dont le compte est crédité de moins de quinze ans de services ont droit à une allocation annuelle calculée sur la base d'autant de quinzièmes des "points tabac" acquis qu'ont été effectuées d'années de services complètes. Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.>>
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