Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au quatrième alinéa de l'article 19b du règlement intérieur, la phrase: <<...et justifiant avoir acquis une ancienneté totale de services au moins égale aux minima exigés à l'article 11 pour obtenir le service d'une allocation>> est supprimée.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.