Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 20 du règlement intérieur est modifié comme suit: Au premier alinéa: Les termes: <<ayant accompli des services d'une durée au moins égale aux minima prévus aux articles 11 et 19>> sont supprimés. La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes: <<Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage.>> Il est inséré après le premier alinéa deux paragraphes ainsi libellés: <<Un droit à l'allocation de réversion est également ouvert dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus au profit du conjoint séparé de corps ou divorcé d'un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre 1975. <<Lorsqu'il existe au décès de l'auteur du droit plusieurs conjoints divorcés ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.>> Au cinquième alinéa, il est inséré après la première phrase les dispositions suivantes: <<Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause.>>