1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1253 du 16 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1253 du 16 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006505787
Texte parentLEGITEXT000006078405
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