Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le titre II du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « TITRE Il « Le conseil de prud'hommes « Art. L. 420-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par le code du travail. » II. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « TITRE V « Les juridictions de sécurité sociale « Art. L. 450-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale. » III. - Le titre III du livre VI du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « TITRE III « Les juridictions pénales spécialisées « Art. L. 630-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice. militaire et le code de procédure pénale. « Art. L. 630-2. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande. » IV. - Le chapitre II du titre VIII du livre VIII est ainsi rédigé : « Chapitre II « Les greffes des juridictions pénales spécialisées « Art. L 882-1. - Les règles relatives aux greffes des juridictions des forces armées sont fixées par Je code de justice militaire. « Art. L 882-2. - Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande. »