Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1275 du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665735
Texte parentLEGITEXT000006078418
Référencearticle 2 du décret n°91-1275 du 18 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété: <<...Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.>>
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