Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1275 du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665736
Texte parentLEGITEXT000006078418
Référencearticle 3 du décret n°91-1275 du 18 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 10 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots: <<dont le salaire dépasse le salaire minimum prévu à l'article L. 323-32 (3e alinéa) du code du travail>> sont remplacés par les mots: <<dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance>>.
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