Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-1275 du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665737
Texte parentLEGITEXT000006078418
Référencearticle 4 du décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

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