1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-1275 du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665733
Texte parentLEGITEXT000006078418
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