Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
2. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
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