Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 113

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.
  1. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
  2. CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels
  3. Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000025493193
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 113 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 14 mars 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025493193, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.