1. Le montant des sommes à recouvrer est exigible le dernier jour du deuxième mois qui suit l'envoi de la notification de l'état de recouvrement.
2. La contrainte judiciaire n'est pas applicable.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 126
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 18 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais.
- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais.
IdentifiantLEGIARTI000006496472
Texte parentLEGITEXT000006078419
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