1. Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 133
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2007 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
- TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
- CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006496527
Texte parentLEGITEXT000006078419
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