Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 135

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
  1. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
  2. CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006496534
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 135 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 21 avril 2000)Légifrance →

1. En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par son vice-président.

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