Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 139

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1994 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
  1. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
  2. CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006496544
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 139 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 11 février 1994)Légifrance →

1. Le Conseil national de l'aide juridique se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an.

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