Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 141

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
  1. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
  2. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000006496550
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 141 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 21 avril 2000)Légifrance →

1. Les conseils départementaux de l'accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont désignés sous le nom de ce département.

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