Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementCHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000006496559
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 143 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 21 avril 2000)Légifrance →
1. Sont publiées dans un journal d'annonces légales du département où siège le conseil départemental de l'accès au droit les décisions d'approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'accès au droit ainsi que des extraits de cette convention.
2. La publication mentionne notamment la liste des membres du groupement.
3. Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
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