Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit est composée de l'ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative.
2. Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
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