Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 147

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
  1. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
  2. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000006496572
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 147 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 21 avril 2000)Légifrance →

1. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, celle du président est prépondérante.

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