1. Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 148
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
- TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
- CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000034633404
Texte parentLEGITEXT000006078419
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