1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 149
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2012 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
- TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
- CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000025211204
Texte parentLEGITEXT000006078419
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